A compter du 1er novembre 2024, le décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 porte relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, qui augmente de 2%. La note relative au SMIC a été mise à jour.
Le montant du SMIC au 1er novembre 2024 s'établit à 11,88 € de l'heure (au lieu de 11,65 € au 1er janvier 2024) soit 1 801,80 € mensuels (au lieu de 1 766,92 €). Le minimum garanti est fixé à 4,22 € (contre 4,15 € précédemment).
Versement de l'indemnité différentielle
Cette modification impacte : le 1er échelon de l'échelle C1 (IB 367 IM 366). En effet, lorsque la rémunération mensuelle qui est versée est inférieure au SMIC, les fonctionnaires et agents de droit public peuvent bénéficier, en complément de leur traitement, d'une indemnité différentielle.
Il conviendra donc de verser l'indemnité différentielle aux agents rémunérés sur le 1er échelon de l'échelle C1.
Application de la bonification obligatoire au 1er août 2024.
Depuis le 1er août 2024, un avantage spécifique d'ancienneté a été créé pour les Secrétaires généraux de Mairie permettant de revaloriser leur statut sous la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Le Centre de gestion du Tarn vous acompagne dans la mise en place de cette bonification.
Il convient d'établir l'arrêté portant appellation de Secrétaire général·e de Mairie afin d'appliquer la bonification obligatoire à compter du 1er août 2024.
> Vous trouverez le modèle en cliquant ici.
Cet arrêté doit ensuite être transmis dans les plus brefs délais au Service Carrière du Centre de gestion du Tarn pour le suivi de carrière de l'agent, et l'application de la bonification.
En effet, il permettra au Centre de Gestion de saisir les 8 années de services nécessaires dans cette fonction et de vous préparer l'arrêté attribuant la bonification de 6 mois.
Les dossiers de présentation à la promotion interne 2025 sont disponibles sur le site internet et peuvent, dès à présent, être téléchargés sur notre base documentaire (Rubrique Carrière > Promotion interne.
Comme indiqué dans le courrier de présentation de la procédure de promotion interne 2025, ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 2 mai 2025 accompagnés des deux annexes dûment complétés et signées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de l'insctruction.
Les projets de liste d'aptitude, avec effet au 1er juillet 2025, seront établis en fonction du résultat de l'instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG en matière de promotion interne. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (règlement, planning, critères, etc…) dans la base documentaire > Carrière > Promotion interne > Lignes directrices de gestion.
Nous vous rappelons que les possibilités d'inscription des agents sur ces listes d'aptitude sont limitées du fait de l'existence de quotas règlementaires fixées par les statuts particuliers.
Par ailleurs, seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier 2025, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes dans la base documentaire > Carrière > Promotion interne > Conditions de promotion.
Nous vous rappelons que les dossiers de promotion interne 2025 sont en ligne depuis le 4 février 2025.
Ces dossiers devront nous être retournés au plus tard le 2 mai 2025 accompagnés des annexes dûment complétées et signées ainsi que des pièces justificatives.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Les dossiers sont à télécharger dans la base documentaire > Carrière > Promotion interne
Les modèles de CDD ont été mis à jour, vous pouvez les retrouver sur notre site dans la base documentaire par arborescence et contrats (contractuels).
En effet, suite à la parution du décret n°2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction Publique, ainsi qu'à la parution de l'arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la Fonction Publique Territoriale, tous nos modèles de contrat ont été mis à jour (voir article des contrats concernant les congés annuels).
Les dossiers de présentation à la promotion interne pour l'accès au grade d'agent de mâitrise au choix (sans examen professsionnel) à compter du 1er janvier 2026 et pour l'accès au grade de rédacteur fonction secrétaire général de mairie à compter du 31 décembre 2025 sont disponibles.
Les dossiers peuvent, dès à présent, être téléchargés sur notre base documentaire (rubrique carrière / promotion interne / dossiers promotion interne).
Ils devront nous être retournés au plus tard le 15 novembre 2025 accompagnés des annexes dûment complétées ainsi que des pièces justificatives demandées en vue de leur instruction.
Les listes d'aptitude, avec effet au 1er janvier 2026 pour agent de maîtrise et au 31 décembre 2025 pour rédacteur fonction SGM, seront établies après instruction de ces dossiers et conformément aux lignes directrices de gestion adoptées par le CDG en matière de promotion interne. Pour de plus amples précisions, consultez l'ensemble des documents s'y rapportant (règlement, critères, etc...) dans la base documentaire (carrière / promotion interne / lignes directrices de gestion).
Nous vous rappelons que seuls peuvent être présentés les agents qui, au 1er janvier de l'année de la liste d'aptitude, remplissent les conditions statutaires requises, en particulier la condition relative au suivi des formations statutaires obligatoires.
Pour de plus amples précisions concernant ces conditions, nous vous invitons à consulter les fiches correspondantes dans la base documentaire (carrière / promotion interne / conditions de promotion).
Chères collectivités,
À notre demande, vous avez effectué des modifications sur le SMD pour mettre à jour vos dossiers agents, et nous vous en remercions.
Cependant, un dysfonctionnement dans la mise à jour des informations est apparu chez certaines collectivités. Nous vous invitons vivement à vérifier que les modifications que vous apportées ont bien été prises en compte et sont bien enregistrées.
Pour ce faire, déconnectez-vous totalement du SMD, et reconnectez-vous. Vérifiez ensuite que vos modifications ont bien été prises en compte.
Si ce n'est pas le cas, n'effectuez plus de saisie. Sachez que le dysfonctionnement est en cours de résolution, et nous reviendrons vers vous pour vous signifier que la saisie peut reprendre.
Merci de votre compréhension.
Nouveau décret – Modification des conditions de promotion interne :
Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de Mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants instaure une nouvelle disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de Mairie.
Il prévoit que les agents de catégorie B, employés dans les communes de moins de 2 000 habitants, ayant pour mission le secrétariat général de Mairie depuis au moins 4 ans, pourront être présentés à la promotion interne au grade d’attaché.
Il s’agit cependant de la promotion interne » classique », et n’octroie pas de règle dérogatoire aux quotas existants, ni aux conditions de formations.
Ces nouvelles dispositions pourront être prises en compte pour la prochaine promotion interne au grade d’attaché : 1er juillet 2026.
Nouveaux décrets – Modification de règles d’avancement de grade :
